Voici 9 lois et règlements qui entreront en vigueur en 2023 au Québec

La loi 96 sur la protection du français

Dans le but de contrer le déclin du français dans la province, le gouvernement a décidé de plafonner les places dans les cégeps anglophones à 30 834, et ce, dès le début de l'année scolaire à l'automne 2023.

Pour ce qui est des immigrant.es, si iels sont installés au Québec depuis plus de six mois, iels recevront des communications gouvernementales uniquement dans la langue de Molière. Cette mesure entrera en vigueur à partir du mois de mai 2023.

L'indexation des tarifs gouvernementaux limitée à 3%

Afin de soulager les Québécois.es face à la hausse du coût de la vie, le gouvernement a annoncé le 1er décembre 2022 qu'il allait limiter à 3% l'augmentation des tarifs dans les services suivants, dès le premier mois de 2023 :

• Services de garde éducatifs à l'enfance;
• Droits de scolarité universitaires;
• Droits d'accès dans les parcs nationaux;
• Permis de chasse et de pêche;
• Frais de stationnement des établissements publics de santé et de services sociaux;
• Tarifs d'utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques;
• Droits exigibles en lien avec la présentation d'une demande de sélection, pour ceux et celles qui souhaitent immigrer au Québec.
• Frais payables au Registraire des entreprises, à la Régie des alcools, des courses et des jeux puis à la Financière agricole

Les tarifs d'Hydro-Québec aussi plafonnés

Il n'y a pas que ces services gouvernementaux qui verront leurs tarifs légalement plafonnés. Hydro-Québec ne pourra pas hausser ses taux de plus de 3 % en 2023 suite au passage du projet de loi 2. Habituellement, les tarifs d'électricité augmentent au mois d'avril.

Le travail des enfants sera réglementé

Le ministre du Travail, Jean Boulet, a annoncé son intention de déposer un projet de loi pour encadrer le travail des enfants dans la province dès la rentrée parlementaire de 2023. Rien n'est coulé dans le béton, mais un rapport lui a été remis dans lequel l'interdiction d'occuper un emploi, sauf exceptions, en dessous de l'âge de 14 ans fait partie des recommandations.

Il serait également conseillé d'interdire aux jeunes âgé.es de 14 à 16 ans de travailler plus de 17 heures par semaine au courant de l'année scolaire. En semaine, le nombre d'heures maximum serait de dix.

La taxe sur le vapotage va doubler

Alors que le gouvernement fédéral a imposé une taxe sur le vapotage qui entrera en vigueur en janvier dans les commerces, le Québec compte bien l'imiter avec une mesure semblable qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2023.

La taxe fédérale est de 5 $ pour les dix premiers millilitres. Une surtaxe d'un dollar est ajoutée à chaque dix millilitres suivant. Avec la taxe imposée par le gouvernement provincial, ce montant doublera. Ce qui signifie que les vapoteur.euses pourraient payer jusqu'à 80 % de plus.

Fini l'utilisation du mazout pour chauffer ton domicile

Installer un appareil de chauffage au mazout est déjà interdit au Québec dans les nouvelles constructions depuis le 31 décembre 2021. À partir du 31 décembre 2023, il ne sera plus possible d'en installer dans les bâtiments déjà existants. Il sera également proscrit de remplacer l'appareil au mazout par un autre système de chauffage fonctionnant avec un combustible fossile.

L'hébergement de type Airbnb plus accessible

Les dispositions du projet de loi 67 qui touchent les entreprises comme Airbnb entrent en vigueur à partir du 25 mars 2023. Fini le temps où un règlement municipal pouvait restreindre l'activité à une zone géographique définie sur le territoire. Les propriétaires pourront alors louer leur résidence principale en toute liberté.

Les propriétaires devront cependant obtenir une attestation auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) comme quoi il s'agit bel et bien de leur résidence principale.

Un programme obligatoire avant d'opter pour l'adoption internationale

Si tu veux adopter un.e ou des enfants en passant par l'international, tu devras désormais suivre une formation en neuf épisodes complètement en ligne pour t'y préparer.

Lectures, vidéos et questionnaires seront à ta disposition afin de te préparer à ce grand moment. Tu recevras une attestation de participation à la fin de l'exercice. Ce programme deviendra obligatoire au début de l'année 2023.

Fini les investissements étrangers dans l'immobilier

À partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de vendre des immeubles résidentiels à des gens qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Cette mesure sera en place pour deux ans.

Il y aura cependant des exceptions à la règle, comme les personnes avec une résidence permanente au Canada ainsi que les conjoint.es d'une personne qui détient la citoyenneté. « Les personnes qui ont un permis de travail temporaire, les demandeurs du statut de réfugié et les étudiants étrangers peuvent être exemptés si elles répondent à certains critères », a également précisé le gouvernement fédéral.